EYECOOK édite l’application mobile EYECOOK et le site www.eyecook.fr ci-après désignés le « Portail » permettant la mise en relation d’Utilisateurs proposant la vente de produits alimentaires stérilisés en bocaux en verre, à emporter ou en livraison avec des clients potentiels.
Les présentes conditions générales, soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Portail ainsi que l’utilisation des différents services (ci-après le(s) « Service(s) »). La navigation dans le Portail et/ou l’inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l’utilisateur.
En cas de non respect des termes des présentes, EYECOOK se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. EYECOOK pourra notamment à cette fin assigner l’Utilisateur du Portail en responsabilité civile et/ou pénale.
Toute condition contraire non acceptée par EYECOOK lui est inopposable. Le fait pour EYECOOK de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de EYECOOK à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 – Définitions
Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Portail, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, aux Services souscrits, ainsi qu’à son contrat et factures éventuelles.
Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Portail et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Portail est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Annonce : Annonce de vente publiée par un Utilisateur sur le Portail.
Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant à l’Utilisateur de s’inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services du Portail.
Portail: désigne le site Internet EYECOOK accessible via l’adresse www.eyecook.fr ainsi que les applications mobiles EYECOOK comprenant l’ensemble des contenus et services proposés par EYECOOK.
Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur le Portail en qualité de Vendeur ou d’Acquéreur. Les Utilisateurs doivent être majeurs et avoir la capacité civile pour créer un compte sur le Portail.
Vendeur: désigne un Utilisateur qui met en vente des produits alimentaires.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Portail. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Portail. Le mot de passe est confidentiel.
Condition d’utilisation : désigne les présents termes et conditions générales.
Article 2 – Présentation du Portail
Le Portail EYECOOK permet à des utilisateurs de publier des annonces visant à la vente de produits alimentaires en livraison ou à emporter, qui seront ensuite consultables par d’autres Utilisateurs susceptibles de faire l’acquisition des produits.
EYECOOK n’est qu’un portail de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs.
EYECOOK ne fabrique ni ne commercialise les produits alimentaires mis en vente.
Le Portail offre :
répartition du prix entre le vendeur et la commission prélevée par EYECOOK sur chaque
transaction.
commandes, et modifier son profil utilisateur.
Le Portail n’étant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
En sa qualité d’éditeur du Portail, EYECOOK est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Portail. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.
Article 3 – Propriété Intellectuelle
L’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Portail, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Portail, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
EYECOOK et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Portail, à sa structure et habillage, ainsi qu’au Contenu et ce, dans le monde entier.
EYECOOK consent à l’Utilisateur du Portail un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité à un usage privatif. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de EYECOOK. Il en est de même des newsletters et autres communications diffusées par EYECOOK. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, sont invitées à contacter la société EYECOOK.
Article 4 – Inscription
L’inscription sur le Portail est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Portail peuvent diffuser une annonce, émettre une offre d’achat ou conclure une vente par l’intermédiaire du Portail.
L’inscription sur le Portail est notamment subordonnée aux conditions cumulatives suivantes, que tout utilisateur certifie remplir, au moment de son inscription, et aussi longtemps qu’il utilisera un de Services :
complète.
évaluations, son pseudonyme, ou dans les forums de discussion, des éléments susceptibles de
porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France ou dans un
autre Pays, aux droits des tiers, ainsi que risquant de heurter la sensibilité des mineurs.
EYECOOK se réserve le droit de solliciter de l’Utilisateur qu’il lui fasse parvenir tous justificatifs de sa situation et de suspendre son compte et/ou de retirer ses annonces jusqu’à communication de ces documents.
L’Utilisateur doit remplir tous les champs du formulaire d’inscription du Portail et fournir des informations complètes et exactes.
L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à EYECOOK, notamment concernant son adresse postale. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ces informations.
L’Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale habituelle par l’intermédiaire du Portail prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur le Portail. Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance.
L’identifiant et le mot de passe du compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne jamais les communiquer à personne. L’utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.
L’Utilisateur s’engage à révéler à EYECOOK toute utilisation frauduleuse, par un tiers, de son
identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
Dès lors qu’un Produit a été vendu sur le Portail afin de déléguer la livraison au(x) Vendeur(s) concerné(s), l’Acheteur accepte que son nom d’affichage et son numéro de portable soitent révélés au(x) vendeur(s). Réciproquement le vendeur accepte queson nom d’affichage, numéro de portable et l’adresse de livraison soient révélés à l’Acheteur.
Les Utilisateurs s’engagent à garder ces informations confidentielles et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de messages non liés à la vente, et notamment publicitaires, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
L’Utilisateur accepte qu’EYECOOK conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Portail.
Ces documents, informations et enregistrements constitueront preuve notamment de la date et du contenu de l’Annonce, de l’Offre d’Achat, de l’acceptation de l’Offre d’Achat, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, et ce, quel qu’en soit le montant, par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil.
Article 5 – Les annonces publiées
EYECOOK est un Portail dédié à la vente de produits alimentaire. Toute annonce portant sur un autre type de produit est prohibée.
Le vendeur s’engage à stériliser les aliments déstinés à la vente dans des bocaux en verre spécifique.
La stérilisation est une technique de conservation par chaleur. Il s’agit d’un traitement thermique à des températures supérieures à 100°C visant à détruire toute forme microbienne, ce qui assure la stabilité à température ambiante des denrées.
Le vendeur s’engage à respecter les conseils de bonnes pratiques mentionnés dans la section conseils d’hygiène.
Le Vendeur doit rédiger son Annonce en remplissant avec attention tous les champs du formulaire proposé par le Portail, et notamment la section réservée aux ingrédients et allergènes
Les Vendeurs s’engagent fermement à ne mettre en vente que des produits parfaitement conformes à la réglementation en vigueur.
Le Vendeur veillera à placer l’annonce dans la catégorie la mieux appropriée du Portail.
Le Vendeur s’engage à rédiger son annonce en langue française et à décrire son bien de manière exhaustive et loyale, conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le Vendeur est seul responsable de la rédaction de son annonce et de la non-conformité du produit aux qualités qu’il a lui-même définies dans son annonce et garantit EYECOOK de toute réclamation à ce sujet.
Dans ses publications, le vendeur s’engage à respecter le droit en vigueur. Sont prohibés tous contenus pouvant être considérés comme diffamatoires, injurieux, grossiers, racistes, diffamatoires, choquants, offensants, discriminatoires, homophobes ou xénophobes, sexistes, à caractère sexuel, contraire aux bonnes mœurs, ou plus généralement contraires aux lois françaises, européennes ou internationales. EYECOOK exerce une modération à priori et à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une annonce sur le Portail, il cède à EYECOOK le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Vendeur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile
La mention de liens hypertextes dans les annonces est interdite.
Dans ses publications, le vendeur s’engage à ne pas noter son adresse postale, adresse de livraison, email, nom, prénom, numéro de téléphone dans le champ libre dédié à description du produit, eyecook reserve le droit de supprimer l’annonce.
EYECOOK se réserve le droit de modifier, déplacer, ou supprimer, discrétionnairement, et après simple notification par courriel, toute Annonce qui ne répond pas aux règles précitées.
Article 6 – Les conseils de bonnes pratiques d‘hygiène
Le concept eyecook permet de découvrir des saveurs d’ailleurs dans un context de règles d’hygiène stricte.
*Aucune vente n’est possible en dehors des bocaux stérilisés.
*Cuisiner dans un espace propre et bien rangé.
*Avoir une hygiène personnelle et porter des vêtements appropriés.
*Avant et pendant la préparation des produits, bien se laver les mains avec de l’eau et du savon.
*Ne pas préparer des produits en cas de symptômes de gastro-entérite.
*Respecter les dates limites de consommations D.L.C et les dates de durabilités minimales D.D.M.
*Nettoyer et désinfecter le matériel avant et après chaque utilisation.
*Respecter la chaîne du froid et ne jamais recongeler un produit décongelé.
*Ne pas conserver les préparations plus de 2 heures à température ambiante avant réfrigération.
*Utiliser des bocaux stérilisés en verre adaptés à la nature du produit.
*La stérilisation réalisée entre 116°C et +140°C, permet de garder les conserves à température ambiante.
*La stérilisation à100°C ne garantie pas une sécurité alimentaire totale. Après la stérilisation de votre bocal, à conserver au frais.La vente et la consommation doit être effectuée dans les 48 h.
*Les desserts qui peuvent se faire directement dans les bocaux : les réfrigérer immédiatement après la préparation et à vendre dans les prochaines 48 h au plus tard.
*Les desserts qui ne peuvent se faire directement dans les bocaux (cookies, biscuits, gâteaux secs..) : les placer après refroidissement dans les bocaux et à vendre dans les prochaines 48 h au plus tard.
*Rédiger l’annonce en remplissant avec attention tous les champs du formulaire, et notamment la section réservée aux ingrédients et allergènes.
Stérilisation à 100°C: Comment procéder?
Étape 1- Stérilisation de vos bocaux:
– choisir une marmite suffisamment haute
– remplissez la marmite d’eau
– immergez complètement vos bocaux et
couvercles dans la marmite
– portez à ébullition et comptez 10 min mininum
– laisser sécher les bocaux à l’envers à l’air libre
Étape 2- Préparation du contenu de vos bocaux:
– cuisiner les aliments selon la recette choisie
– remplir sans attendre les bocaux avec la préparation
– laisser un espace de 2 cm entre la préparation et le couvercle
– refermer immédiatement les bocaux avec le couvercle et plonger- les complètement dans la marmite
– portez à ébullition
– laisser les bocaux dans l’eau bouillante pendant la durée nécessaire (en fonction de la recette)
– couper le feu et laisser refroidir
Attention une conserve ratée, c’est un risque d’intoxication alimentaire !
Les vendeurs sur eyecook restent seuls responsables du respect des recommandations d’hygiène.
Vérifier les recommandations d’hygiène dans votre pays avant la préparation et la publication de l’annonce.
Article 7 – Le prix de vente
Le prix final que devra payer l’Acheteur au Vendeur comprend les éléments suivants :
livraison)
Le Prix et les frais de ports sont indiqués en euros, TVA incluse, au taux applicable en France au jour de la parution de l’Annonce.
Dans le cadre d’offres promotionnelles, EYECOOK et/ou ses partenaires peuvent être amenés à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. Ce dernier est invité à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits, cadeaux divers).
L’Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validité limitée dans le temps, être limités à un certain nombre d’utilisations, et/ou leur utilisation être conditionnée à un montant minimal de transaction.
Les Vendeurs s’interdisent de communiquer sur ces codes de réduction au sein de leurs Annonces.
En fonction du pays d’expédition et/ou du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane et/ou d’autres taxes et/ou exigences locales sont susceptibles d’être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs concernés, qui sont invités par EYECOOK à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce et/ou à l’émission d’une Offre d’Achat.
EYECOOK se réserve le droit de supprimer une annonce si le prix indiqué par le Vendeur est manifestement excessif ou dérisoire.
Article 8 – La conclusion de la vente
Les annonces publiées constituent une invitation à conclure un contrat.
Le contrat n’est juridiquement conclu qu’une fois l’offre de l’Acheteur acceptée par le Vendeur et le prix payé.
Dès que votre commande est passée sur le Portail, elle sera transmise au Vendeur. Néanmoins, veuillez noter que le Vendeur peut à ce stade encore refuser la commande, pour des motifs exceptionnels (nombre trop important de commandes à gérer, heure tardive, absence des matières premières ou de stock, adresse de livraison trop lointaine). Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait la commande, vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais.
La commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par l’acheteur, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa commande par le Vendeur. Dès réception de cette validation, le Vendeur perd la faculté de s’opposer à la vente et s’oblige à livrer le Produit à l’Acheteur, sous peine d’engager sa responsabilité.
L’Acheteur doit déclarer la réception du produit, aucune réclamation sur la conformité du produit n’est possible après cette étape.
Aucune remise des produits ne peut intervenir sans paiement préalable.
En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la commande, étant des denrées périssables, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la commande après confirmation de celle-ci par le Vendeur. Vous ne pouvez pas non plus rectifier la commande après confirmation de celle-ci par le Vendeur. EYECOOK n’intervient en aucun cas dans le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur qui font ainsi leur affaire de tous litiges qui pourraient en découler.
Les revenus des Utilisateurs sur la plateforme EYECOOK sont imposables dans les conditions du droit commun. Ils doivent êtres déclarés et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Quand ils ont un caractère répétitif, ils sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Article 9 – La livraison
Si vous optez pour la livraison à domicile, celle-ci se fait sous la seule responsabilité du Vendeur, EYECOOK n’intervenant pas dans le choix du prestataire de livraison.
Les délais de livraison indiqués engagent le seul Vendeur.
Il est rappelé que la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Même si la création d’un compte Utilisateur sur le Portail implique d’être majeur, les Vendeurs sont invités à vérifier l’âge du destinataire au moment de la remise de la commande, au besoin en lui demandant de présenter une pièce d’identité.
Article 10 – La commission prélevée par EYECOOK
En rémunération de son service de mise en relation, la société EYECOOK prélève une commission de 29 % du prix total TTC, hors frais de port, ce à quoi l’Utilisateur consent expressément en créant son compte Utilisateur.
Ce montant est directement prélevé au moment du paiement, la répartition entre EYECOOK et le Vendeur étant réalisée par le prestataire intermédiaire de paiement.
Le montant de la commission est modifiable à tout moment par EYECOOK par simple mise à jour de ses conditions générales.
Article 11 – Les évaluations
En vous inscrivant sur le Portail, vous acceptez que les autres membres puissent noter la qualité de la transaction. Vous acceptez également qu’EYECOOK publie ces informations sur le Portail.
Ces « évaluations » permettent au public d’apprécier la réputation et la fiabilité de chaque Acheteur et de chaque Vendeur.
L’évaluation se fait via un système de points ou étoiles mais ne permet pas la publication de commentaires.
Ces évaluations doivent toujours être réalisées avec discernement. Il est par ailleurs formellement interdit de réaliser de fausses évaluations pour améliorer ou ternir la réputation d’un Utilisateur. De même, il est interdit de procéder par voie de chantage à l’encontre d’un Utilisateur sous la menace d’une évaluation négative.
Si une évaluation prétendument injustifiée est mise en ligne, tout Utilisateur pourra en demander la suppression ou la modification à EYECOOK qui se réserve toutefois le pouvoir discrétionnaire de donner suite ou non à cette demande, avec ou sans enquête préalable.
Article 12 – Responsabilités
L’Utilisateur utilise le Portail ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. EYECOOK ne peut garantir en aucun cas que le Portail ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Portail et de ses Services se limite à une obligation de moyen.
EYECOOK ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Portail, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques des Services.
Les renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le produit vendu sont édités sous la seule responsabilité du Vendeur et n’engagent pas la responsabilité d’EYECOOK. Si vous, ou la personne pour qui vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations auprès du Vendeur avant de passer une commande.
EYECOOK agit en tant que simple intermédiaire technique de mise en relation.
Vous acceptez ainsi irrévocablement et fermement que :
produits fournis par le Vendeur ;
l’Acquéreur.
développée suite à la consommation d’un Produit vendu par l’intermédiaire du Portail
Article 13 – Disponibilité du Portail
Le Portail est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, EYECOOK ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Portail ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus.
Néanmoins, EYECOOK n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des Services. EYECOOK ne peut pas garantir que les fonctions proposées par les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et/ou au bon fonctionnement des Services, ceux-ci pourront être interrompus temporairement par EYECOOK, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. EYECOOK décidera seul de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption des Services.
La responsabilité de EYECOOK ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi.
EYECOOK fournit les Services tant qu’ils sont édités. EYECOOK se réserve par conséquent le droit de cesser d’éditer les Services et par conséquent d’interrompre les Services définitivement ; Vous en serez alors avertis par tous moyens. EYECOOK pourra également interrompre définitivement les Services en cas de cessation d’activité.
Sauf mentions contraires prévues par la loi ou conditions particulières prévues expressément entre EYECOOK et Vous, Vous reconnaissez et acceptez que :
Utilisateurs mineurs, la responsabilité incombe à leurs représentants légaux.
aux présentes conditions générales. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages,
directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de
l’utilisation ou de la non-utilisation des services, de négligence ou de toute autre raison associée
aux services.
lieu à une quelconque garantie non prévue par les conditions générales.
EYECOOK ne pourra être tenue responsable de vos erreurs ou omissions.
EYECOOK ne saurait en aucun cas être contrainte à vous rembourser quelque somme que ce soit en cas de défaillance.
SOUS RESERVE DES STIPULATIONS QUI PRECEDENT, SI LA RESPONSABILITE DE EYECOOK DEVAIT ETRE ENGAGEE, LE MONTANT DE L’INDEMNISATION A LAQUELLE UN UTILISATEUR POURRAIT PRETENDRE EST LIMITE AU MONTANT DE LA COMMISSION PRELEVEE PAR EYECOOK.
Article 14 – Liens
Le Portail peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par EYECOOK. L’existence de liens du Portail vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par EYECOOK. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de EYECOOK ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
EYECOOK ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
EYECOOK ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.
Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de EYECOOK. Si toutefois, dans les pages du Portail, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, EYECOOK effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.
De même, concernant les liens provenant de pages Internet ou autres menant vers les Services mais non gérés par EYECOOK ou les liens contenus sur les Services menant vers des pages Internet ou autres gérés et édités par des tiers, EYECOOK ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.
Article 15 – Sécurité
Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte vous vous engagez à :
transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert
ou vente de Compte ne sera pas opposable à EYECOOK et pourra donner lieu aux sanctions
prévues dans les conditions générales ;
activé, même à votre insu ;
secrète ;
soit, via votre adresse email.
La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité et EYECOOK ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.
EYECOOK ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toute altération que pourra subir votre Compte.
Vous reconnaissez également que Vous êtes présumé être l’utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.
Vous reconnaissez que Vous, et non pas EYECOOK, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis votre ordinateur et que vous ne devez utiliser les Services que dans le respect des lois et des présentes Conditions Générales.
Dès validation du formulaire, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. L’accès à son Compte s’effectue par saisie de son identifiant et Code d’accès associé, dont il assure seul la confidentialité. L’utilisation du Portail suivant l’inscription est valable pour une durée indéterminée. EYECOOK se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales par un Utilisateur inscrit, son Compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de EYECOOK. EYECOOK se réserve également la possibilité de supprimer toute publication qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les conditions générales ou qui feraient l’objet d’un signalement de la part des tiers.
Les Services étant proposés sur Internet, pour y accéder, Vous devez avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à votre charge. EYECOOK n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir suite à l’utilisation d’une connexion Internet ou de l’installation sur votre ordinateur de logiciels malveillants.
Article 16 – Support
Le support “NOUS CONTACTER” mis en place sur la première page du Portail, est le moyen d’accès privilégié au service client (ci-après le « Support ») de EYECOOK pour les Services.
L’utilisation de ce Support se fait par email. Les demandes faites par email sont enregistrées sous un identifiant appelé ” numéro de ticket ”. EYECOOK a un pouvoir discrétionnaire dans la gestion des tickets et se réserve le droit de ne pas y répondre.
Pour prendre contact avec le Support, Vous devez disposer d’un Compte et vous identifier. La création de ticket est restreinte pour les Comptes non abonnés.
Dans le cas où Vous suspecteriez raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris, la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de vos identifiants ou tout autre problème lié à la sécurité de votre Compte, Vous devrez avertir immédiatement EYECOOK via son Support. Le Support pourra alors réinitialiser votre mot de passe et vous proposer des solutions pour améliorer la sécurité de votre Compte. Le Support pourra également bloquer l’accès au Compte en question, le temps de mener une enquête. A l’issue de l’enquête, le Support tranchera le litige, à sa seule discrétion.
Article 17 – Textes applicables – Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux à compétence commerciale dont dépend le siège de EYECOOK sont compétents.
Article 18 – Dispositions générales
Divisibilité : Si l’une des conditions ou termes de cet Accord était considéré(e) comme illégal(e), invalide ou inapplicable, cette condition ou ce terme sera supprimé(e) sans préjudice de l’application des autres dispositions.
Absence de renonciation : Aucune renonciation par EYECOOK d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions générales ne saurait être jugée ni interprétée comme étant une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucun représentant du Support de EYECOOK ni aucun autre personnel de EYECOOK en contact avec vous n’est légalement habilité à lier EYECOOK à toute modification ou toute renonciation des dispositions des présentes conditions générales.
Intégralité : Les présentes conditions générales, ainsi que tous les documents expressément incorporés aux présentes par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et EYECOOK eu égard aux Services et prévalent sur toutes communications antérieures ou contemporaines, électroniques, verbales ou écrites, entre vous et EYECOOK eu égard aux services.
Article 19 – Mises à jour
EYECOOK se réserve le droit, à tout moment, de modifier les conditions générales.
L’acceptation de chaque nouvelle version est requise pour continuer à utiliser le Portail et ses services.